J.O. 171 du 26 juillet 2003
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Texte paru au JORF/LD page 12663
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DÉCRET du 25 juillet 2003 PORTANT CLÔTURE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU PARLEMENT
NOR : HRUX0306719D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
Vu le décret du 27 juin 2003 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète :
Article 1
La session extraordinaire du Parlement est close.Article 2
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Nouméa, le 25 juillet 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin